P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Article 33 Versions de la disposition

2012-09-01

33. Sont établies les catégories suivantes de certificats relatifs à la vente et à l’application des pesticides:

1°  la catégorie de certificat pour la vente en gros des pesticides: Catégorie A;

1.1°  la catégorie de certificat pour la vente au détail des pesticides: Catégorie B;

2°  la catégorie de certificat pour l’application des pesticides: Catégorie CD;

3°  la catégorie de certificat d’agriculteur pour l’application des pesticides: Catégorie E;

4°  la catégorie de certificat d’aménagiste forestier pour l’application des pesticides: Catégorie F.

D. 305-97, a. 33; D. 332-2003, a. 8.